Article L122-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité…
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
Jurisprudence appliquant l'article L122-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 03-13.663
L . 122 - 4 du Code de la consommation , 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour rejeter les contestations de M. … de la…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 01-18.021
sans constater que les modalités de mise en oeuvre de celles-ci avaient été expressément définies dans le contrat initial et avaient recueilli l'accord des parties lors de la signature de ce contrat, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 03-13.663, Inédit
L . 122 - 4 du Code de la consommation , 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour rejeter les contestations de M. … de la…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2002, n° 2002/00120
ORENSTEIN à une amende de 10.000 euros ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'infraction, la Cour ordonnera, en application de l'article L 122 - 4 du Code de la consommation , la publication du présent arrêt, ainsi…
- Cour d'appel de Paris, du 15 mai 2002, 2002/00120
ORENSTEIN à une amende de 10.000 euros ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'infraction, la Cour ordonnera, en application de l'article L 122 - 4 du Code de la consommation , la publication du présent arrêt, ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-18.021, Inédit
constater que les modalités de mise en oeuvre de celles-ci avaient été expressément définies dans le contrat initial et avaient recueilli l'accord des parties lors de la signature de ce contrat, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007, 07/01287
défense à une demande ; qu'en décider autrement reviendrait à permettre à une partie de choisir son juge en soulevant un moyen relevant des pratiques anticoncurrentielles ; Or considérant qu'en l'espèce les sociétés…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007, n° 07/01287
défense à une demande ; qu'en décider autrement reviendrait à permettre à une partie de choisir son juge en soulevant un moyen relevant des pratiques anticoncurrentielles ; Or considérant qu'en l'espèce les sociétés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-1
- Cite Code de la consommation art. L122-2
- Cite Code de la consommation art. L122-2
- Concordance Code de la consommation art. L121-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.