Article L122-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité…
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Jurisprudence appliquant l'article L122-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 01-18.021
L . 122 - 3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat ayant consisté à mettre en place un prélèvement de commissions, relevait de la faculté accordée au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-18.021, Inédit
L . 122 - 3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat ayant consisté à mettre en place un prélèvement de commissions, relevait de la faculté accordée au…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 20/03364
Le tribunal a retenu que le bon de commande et le contrat de prêt signés le 23 juillet 2015 sont valides et que les dispositions de l'article L . 122 - 3 du code de la consommation sont inapplicables à l'espèce. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 14-21.298, Inédit
L 122 - 3 du code de la consommation ; qu'elle ne peut pas plus invoquer, pour les mêmes motifs, le fait que la société DELL ait procédé à son égard, en tant que consommatrice, à une vente subordonnée au sens de…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 14-21.298
L 122 - 3 du code de la consommation ; qu'elle ne peut pas plus invoquer, pour les mêmes motifs, le fait que la société DELL ait procédé à son égard, en tant que consommatrice, à une vente subordonnée au sens de…
- Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 240645, publié au recueil Lebon
de la consommation , notamment l'article L . 122 - 3 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 122 - 3 du…
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-13.088
« (…) Que les époux X... reprochent, sur le fondement de l'article L . 122 - 3 du Code de la consommation , le placement de fonds par le syndic sans consentement du syndicat mais qu'ils n'en tirent aucune conséquence…
- Cour de cassation, 24 février 2009, n° 08-11.105
L . 122 - 3 du code de la consommation , la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments tirés des pièces internes au syndicat des copropriétaires, en a déduit à bon droit que Mme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.