Article L122-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité…
La publicité comparative ne peut :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code de la consommation
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 21NC03088, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 521-27 du code de la consommation ; certains des documents sur lesquels s'est fondé le préfet pour édicter l'arrêté attaqué sont, par…
- Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2022, n° 2001434
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 522-5 du code de la consommation ne peut dès lors qu'être écarté. 5. … Aux termes de l'article L . 122 - 2 du même code : " Les mesures…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 février 2025, n° 21NC03088
L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 521-27 du code de la consommation ; certains des documents sur lesquels s'est fondé le préfet pour édicter l'arrêté attaqué sont, par…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2303627
article L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle n’a pas été informée de la possibilité de demander la communication de son dossier ; - méconnaît les dispositions de…
- Cour de cassation, 19 novembre 2019, n° 18-85.900
de la consommation , 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. … L . 122 - 2 du code de la consommation , 121-3 du code…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 17-10.507
de la consommation , dans sa version applicable en la cause, devenu l'article L . 122 - 2 du même code ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions d'appel des sociétés CSF et…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 24PA03638, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation et l'a ainsi privée d'une garantie. 4.
- Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2024, n° 2007792
Elle soutient que : -la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée : -la décision est…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. L121-9 (Ab) art. L121-9
- Cite Code de la consommation - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de la consommation - art. L122-6 (V) art. L122-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.