Article L122-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité…
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Jurisprudence appliquant l'article L122-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 07-12.478, Publié au bulletin
de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L . 122 - 1 du même code ; qu'ayant relevé, à bon droit, que l'activité de location d'emplacements de " mobil home " exercée par la…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 07-12.478
de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L . 122 - 1 du même code ; qu'ayant relevé, à bon droit, que l'activité de location d'emplacements de " mobil home " exercée par la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1995, 94-82.984, Publié au bulletin
de la consommation , a, dans l'article L . 122 - 1 , maintenu cette infraction sans ajouter de nouveaux éléments constitutifs ; qu'en outre, les peines applicables sous l'empire de l'ancien comme du nouveau texte…
- Cour de cassation, 12 juin 1995, n° 94-82.984
de la consommation , a, dans l'article L . 122 - 1 , maintenu cette infraction sans ajouter de nouveaux éléments constitutifs ; qu'en outre, les peines applicables sous l'empire de l'ancien comme du nouveau texte…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-20.982
X... reproche au jugement de le débouter de sa demande ; Attendu qu'il ne peut être fait reproche à la juridiction de proximité d'interpréter l'article L . 122 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-20.801
L . 122 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.801, Inédit
L . 122 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-20.982, Inédit
X... reproche au jugement de le débouter de sa demande ; Attendu qu'il ne peut être fait reproche à la juridiction de proximité d'interpréter l'article L . 122 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 61 (V) art. 61
- Pilote_suiveur Code de commerce - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-8 (Ab) art. L121-8
- Cite Code de la consommation - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de la consommation - art. L122-6 (V) art. L122-6
- Cite Code de la consommation - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code de la consommation - art. L132-25 (VD) art. L132-25
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-15 (VD) art. L512-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L713-3-1 (VD) art. L713-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.