Article L122-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité…
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L122-7 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.206, Publié au bulletin
de la consommation , 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des sommes saisies ; " aux motifs que, eu égard à la gravité des faits, les peines…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.206
de la consommation , 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des sommes saisies ; "aux motifs que, eu égard à la gravité des faits, les peines d'emprisonnement…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-21.243
L . 122 - 7 du code des assurances ; 7) ALORS QUE si, en vertu de l'article L . 122 - 7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens ouvrent…
- Loi relative à la consommation
Considérant que le paragraphe VI de l'article 130 porte de 4 500 à 300 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L . 122 - 7 du code de la consommation punissant l'infraction aux règles relatives aux ventes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-21.243, Inédit
L . 122 - 7 du code des assurances ; 7) ALORS QUE si, en vertu de l'article L . 122 - 7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens ouvrent…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 juin 2024, n° 22/02069
Au terme de ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2024, la SAS LE FOURNIL DES PYRÉNÉES demande à la cour,sur le fondement des articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants , 1347 et suivants du code civil et L122-17…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-1
- Concordance Code de la consommation art. L121-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.