Article L122-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Jurisprudence appliquant l'article L122-15 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 janvier 2019, n° 17-87.428
L . 122 - 15 (devenu L. 132-10) du code de la consommation , expose "lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet" ; que l'application des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 17-87.428, Inédit
L . 122 - 15 (devenu L. 132-10) du code de la consommation , expose "lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet" ; que l'application des…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-18.616
de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; 4°) ALORS QUE le consommateur doit avoir pris connaissance des informations visées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 20/04204
de la consommation au titre des pratiques commerciales déloyales. … L122 - 15 du code de la consommation , tel qu'applicable à l'espèce, qui dispose que lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.