Article L122-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L122-16 du Code de la consommation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 18MA00903, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, si la pratique contestée relève des pratiques commerciales illicites, sanctionnées par l'article L . 122 - 16 du code de la consommation , dans sa version alors en vigueur, aux termes duquel " Le fait…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/12/2020, 19LY01094, Inédit au recueil Lebon
Ier du code de la consommation . 4. … D'autre part, si la société CIGR fait valoir que le fait de solliciter ou de percevoir des frais de recouvrement indus constitue une pratique commerciale illicite, réprimée par…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.