Article L122-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
Jurisprudence appliquant l'article L122-14 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 21 avril 2010, n° 08-45.030
de la consommation , " comme constituant un trouble objectif caractérisé ne permettant pas de maintenir son contrat de travail ", l'employeur, eu égard à la nature des fonctions de directeur de cave de l'intéressé, a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2010, 08-45.030, Inédit
de la consommation , " comme constituant un trouble objectif caractérisé ne permettant pas de maintenir son contrat de travail ", l'employeur, eu égard à la nature des fonctions de directeur de cave de l'intéressé, a…
- Conseil d'État, Assemblée, 09/11/2015, 342468, Publié au recueil Lebon
de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant ; que si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient…
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2007, n° 05/00523
de la consommation . … Enfin les premiers juges ont, en application de l'article L 122 - 14 -4 du code du Travail justement condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Madame Z....
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 septembre 2007, 05/00523
de la consommation . … Enfin les premiers juges ont, en application de l'article L 122 - 14 -4 du code du Travail justement condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Madame Z....
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022, n° 19/05055
Elles n'obéissent donc pas aux mêmes règles que celles prévues en cas de licenciement ou de départ à l'initiative de l'employeur ( article L 122 - 14 -13 du Code du Travail) et doivent être soumises à cotisations... »…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.