Article L122-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Jurisprudence appliquant l'article L122-13 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-15.972
de la consommation relatives au démarchage sont applicables. … Ce devis ne comporte pas de verso contenant les mentions obligatoires stipulées par l'article L . 122 - 13 du code de la consommation . La société E. S.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.972, Inédit
de la consommation relatives au démarchage sont applicables. … Ce devis ne comporte pas de verso contenant les mentions obligatoires stipulées par l'article L . 122 - 13 du code de la consommation . La société E. S.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/12/2023, 21BX01827, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 13 du code de la consommation ; - la décision attaquée est privée de base légale, l'administration ayant mis en œuvre dans le cadre de son analyse et de sa sanction, une norme inexistante selon laquelle un…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX01827
L . 122 - 13 du code de la consommation ; - la décision attaquée est privée de base légale, l'administration ayant mis en œuvre dans le cadre de son analyse et de sa sanction, une norme inexistante selon laquelle un…
- Cour d'appel de Metz, 19 octobre 2023, n° 20/01160
[X], ce dernier ne démontrant pas que celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion selon l'ancien article L341-4 du code de la consommation . … [X] ne démontre pas que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.