Article L122-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à…
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L122-12 du Code de la consommation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 18MA00903, Inédit au recueil Lebon
d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni par des peines prévues à l'article L . 122 - 12 du…
- Loi relative à la consommation
Considérant que le paragraphe IX de l'article 130 porte de 150 000 à 300 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L . 122 - 12 du code de la consommation punissant le fait de mettre en oeuvre une pratique…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2002, n° 2001/03795
de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 5.000 Francs soit 762,25 euros pour…
- Cour d'appel de Paris, du 15 mai 2002, 2001/03795
de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 5.000 Francs soit 762,25 euros pour…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/12/2020, 19LY01094, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . 3. … Ier du code de la consommation . 4.
- Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 19/04591
Les signatures qui y sont apposées sont celles des époux [W] ; * les chèques ont été remis après la signature du contrat de construction, il n'y a pas d'infraction à l'article L.122-3 du code de la consommation ; * le…
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2007, n° 05/00523
de la consommation . … Madame Z... est en application des dispositions de l'article L 122 - 12 -1 du Code du Travail, fondée à réclamer paiement de la prime due pour l'année 2000, et en droit de réclamer en outre son…
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 septembre 2007, 05/00523
de la consommation . … Madame Z... est en application des dispositions de l'article L 122 - 12 -1 du Code du Travail, fondée à réclamer paiement de la prime due pour l'année 2000, et en droit de réclamer en outre son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.