Article L121-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L121-9 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 09-70.722, Publié au bulletin
de la consommation ; Mais considérant qu'il convient toutefois de rechercher si elle constitue une publicité comparative licite au regard des articles L 121 - 9 alinéa 1 et 4 du code de la consommation et de l'article…
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 09-70.722
de la consommation ; Mais considérant qu'il convient toutefois de rechercher si elle constitue une publicité comparative licite au regard des articles L 121 - 9 alinéa 1 et 4 du code de la consommation et de l'article…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 13-28.217
L . 121 - 9 , 2° du code de la consommation une publicité comparative ne peut entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 13-28.217, Inédit
L . 121 - 9 , 2° du code de la consommation une publicité comparative ne peut entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-21.266
L . 121 - 9 , 1° du code de la consommation , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L . 121 - 9 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2023, n° 22/01287
de la consommation puisque son caractère très large permet d'écarter la garantie en présence d'une erreur dont les conséquences indemnitaires sont modiques, - en application de l'article L . 121 - 9 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-21.266, Inédit
L . 121 - 9 , 1° du code de la consommation , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L . 121 - 9 du…
- Cour de cassation, 5 juillet 2016, n° 14-26.095
», utilisés par la société Saturn dans ses publicités comparatives n'avaient pas un caractère dénigrant à l'égard de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 121 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.