Article L121-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Jurisprudence appliquant l'article L121-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, du 9 décembre 2004
Elle indique qu'en matière de publicité comparative, l'article L 121 - 8 ancien du Code de la consommation a édicté un régime spécifique pour les comparaisons de prix, lesquelles ne peuvent porter que sur des produits…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-26.095, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Darty de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la comparaison objective ( article L121 - 8 -3° du code de la…
- Cour de cassation, 5 juillet 2016, n° 14-26.095
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la comparaison objective ( article L121 - 8 -3° du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2008, 07-83.628, Publié au bulletin
L . 121 - 8 et L. 121-14 du code de la consommation ,3 bis de la directive 84 / 450 / CEE du 10 septembre 1984, tel qu'interprété notamment par l'arrêt C-356 / 04 du 19 septembre 2006 de la Cour de justice des…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2000, n° 2000/14906
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 octobre 2000, la société COALA demande à la Cour, en sa fondant sur les dispositions des articles 873, 546 du NCPC et sur celles des articles L . 121 - 8 et…
- Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 2000, 2000/14906
À titre plus subsidiaire, elle fait valoir que les dispositions de l'article L . 121 - 8 du Code de la consommation ne peuvent non plus recevoir application en ce que le communiqué de presse d'une part ne cite à aucun…
- Cour de cassation, 4 mars 2008, n° 07-83.628
L . 121 - 8 et L. 121-14 du code de la consommation ,3 bis de la directive 84 / 450 / CEE du 10 septembre 1984, tel qu'interprété notamment par l'arrêt C-356 / 04 du 19 septembre 2006 de la Cour de justice des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 21-22.925, Publié au bulletin
Estimant la publicité inexacte, la société [Localité 4] distribution a assigné la société Carrefour en paiement de dommages et intérêts, notamment sur le fondement des articles L . 121 - 8 , L. 120-1 et L. 121-12 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L122-8, alinéa 1 partiel (Ab) art. L122-8
- Cite Code de la consommation - art. L132-14 (VD) art. L132-14
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.