Article L121-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L121-10 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, 19/011281
Celle-ci ne peut donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation . La clause de la police d'assurance relative aux bâtiments désaffectés est donc pleinement opposable à la SCI Romis. … L . 121 - 10 du…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, n° 19/01128
Celle-ci ne peut donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation . La clause de la police d'assurance relative aux bâtiments désaffectés est donc pleinement opposable à la SCI Romis. … L . 121 - 10 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 février 2011, n° 09/00005
Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation , textes dont il résulte que l'annonce en…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 février 2011, 09/00005
Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation , textes dont il résulte que l'annonce en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/02858
du code de la consommation applicables sont celles issues de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010. … du droit de rétractation tel que prévu par l'article L 121 - 10 du code, la durée de validité de l'offre et du prix…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2025, n° 23/02592
Les dispositions de ce deuxième alinéa sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique en application de l'ancien article L 121-19-3 alinéa 2 devenu L 242-2 du code de la consommation . … L 121…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 21/09437
De plus, il soutient qu'il a été victime d'un abus de faiblesse au sens de l'article L . 121 - 10 du code de la consommation , n'ayant que 18 ans au moment des faits.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L122-10 (Ab) art. L122-10
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code civil - art. 529 (V) art. 529
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.