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En vigueur

Article L121-10 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 2 : Abus de faiblesse

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

Jurisprudence appliquant l'article L121-10 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, 19/011281

    Celle-ci ne peut donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation . La clause de la police d'assurance relative aux bâtiments désaffectés est donc pleinement opposable à la SCI Romis. … L . 121 - 10 du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, n° 19/01128

    Celle-ci ne peut donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation . La clause de la police d'assurance relative aux bâtiments désaffectés est donc pleinement opposable à la SCI Romis. … L . 121 - 10 du…

  • Cour d'appel de Toulouse, 2 février 2011, n° 09/00005

    Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation , textes dont il résulte que l'annonce en…

  • Cour d'appel de Toulouse, 2 février 2011, 09/00005

    Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation , textes dont il résulte que l'annonce en…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/02858

    du code de la consommation applicables sont celles issues de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010. … du droit de rétractation tel que prévu par l'article L 121 - 10 du code, la durée de validité de l'offre et du prix…

  • Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2025, n° 23/02592

    Les dispositions de ce deuxième alinéa sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique en application de l'ancien article L 121-19-3 alinéa 2 devenu L 242-2 du code de la consommation . … L 121…

  • Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 21/09437

    De plus, il soutient qu'il a été victime d'un abus de faiblesse au sens de l'article L . 121 - 10 du code de la consommation , n'ayant que 18 ans au moment des faits.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.