Article L121-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 13 : Remises ou…
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
Jurisprudence appliquant l'article L121-24 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1995, 94-86.118, Publié au bulletin
de la consommation , articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-28 ; que l'article L. 121-22 alinéa 2, 1o du même Code prévoit que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 et par conséquent…
- Cour de cassation, 18 septembre 1995, n° 94-86.118
de la consommation , articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-28 ; que l'article L. 121-22 alinéa 2, 1o du même Code prévoit que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 et par conséquent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-80.993, Publié au bulletin
L . 121 - 24 du Code de la consommation qui impose, en cas de démarchage à domicile, la remise d'un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, et à l'article L. 121-26 du même…
- Cour de cassation, 10 janvier 1996, n° 95-80.993
L . 121 - 24 du Code de la consommation qui impose, en cas de démarchage à domicile, la remise d'un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, et à l'article L. 121-26 du même…
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 00-88.077
de la consommation , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, qu'en retenant Ia non-conformité des contrats à l'article L . 121 - 24 du Code de la consommation , sans s'expliquer sur les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 00-88.077, Inédit
de la consommation , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, qu'en retenant Ia non-conformité des contrats à l'article L . 121 - 24 du Code de la consommation , sans s'expliquer sur les…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-21.442
L 121 - 24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, dont [les ou l'intimé.e.s] sollicite[nt]…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-21.450
L 121 - 24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, dont [les ou l'intimé.e.s] sollicite[nt]…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 6
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.