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Version historique

Article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 18 août 2022 au 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 1 : Champ d'application

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :

1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;

2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;

3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;

4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2, à :

a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;

b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.