Article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 18 août 2022 au 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 1 : Champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :
1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;
2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;
3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;
4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2, à :
a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-33 (V) art. L421-33
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-35 (V) art. L421-35
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-37 (V) art. L421-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-41 (V) art. L421-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-5 (V) art. L421-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-55 (V) art. L421-55
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-58 (V) art. L421-58
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-71 (V) art. L421-71
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-74 (V) art. L421-74
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (V) art. L421-92
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1011, I (Ab) art. 1011
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1012 quater, I (Ab) art. 1012 quater
- Cite Code de la consommation - art. L121-24 (V) art. L121-24
- Cite Code des transports - art. L3314-4 (V) art. L3314-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD) art. L4331-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VT) art. 1647
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.