Aller au contenu
À venir

Article 6 de la Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modification des autres codes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L121-24

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.