Article L121-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 7 : Paiement…
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L121-18 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 22-10.361, Publié au bulletin
L . 121 - 18 -1, L. 121-17 et L.111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 21-20.693, Publié au bulletin
Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de le condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, alors : « 1°/ que s'il résulte des articles L . 121 - 18 -1, L. 121-17 et L…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 22-10.361
L . 121 - 18 -1, L. 121-17 et L.111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 21-20.693
Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de le condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, alors : « 1°/ que s'il résulte des articles L . 121 - 18 -1, L. 121-17 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 21-20.691, Publié au bulletin
à une comparaison entre des biens de même nature offerts sur le marché" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L . 121 - 18 -1 du code de…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 21-20.691
à une comparaison entre des biens de même nature offerts sur le marché" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L . 121 - 18 -1 du code de…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 février 2008, 07/02648
L 121 - 18 du code de la consommation ; - en tout état de cause, les condamnations accordées devront tenir compte de sa situation financière modeste et de la circonstance qu'elle a un enfant à charge. … *sur les actes…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-15.198
L . 121 - 18 -1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.