Article L121-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 7 : Paiement…
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Jurisprudence appliquant l'article L121-17 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2026, 24-18.570, Inédit
en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en retenant cependant, après avoir observé que le texte de l'article L 121 - 17 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin
L . 121 - 17 et L. 121-18-1, alinéa 1, du code de la consommation et L. 111-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 9. … L . 121 - 17 et L. 121-18-1, alinéa 1, du code de la consommation . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-14.020
L . 121 - 17 et L. 121-18-1 alinéa 1 du code de la consommation et L. 111-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 9. … L . 121 - 17 et L. 121-18-1 alinéa 1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 24-13.702, Inédit
L . 121 - 17 , L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 121 - 17 et L. 121-18-1 dans…
- Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 21-10.637
de la consommation ] " (p. 9 de l'arrêt), quand tous ces éléments étaient des caractéristiques essentielles de la prestation de la société Sungold, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1, ensemble l'article L . 121…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-18.524, Inédit
L . 121 - 17 et L. 121-18-1 du code de la consommation , dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 2. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 121 - 17 , I, et L. 121-18-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-19.420, Inédit
L . 121 - 17 du code de la consommation est erronée ; que dans leurs conclusions d'appel les acquéreurs soutenaient que le bordereau de rétractation des deux bons de commande conclus le 25 mars 2016 comportait une…
- Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 20/02613
A cet égard, l'article L . 121 - 17 I du code de la consommation (sous-section 2) prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.