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Version historique

Article L114-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre IV : Paiements supplémentaires

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.