Article L121-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 4 : Vente et prestation…
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L121-13 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 2023, n° 2200168
d'équilibre fixé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; la consommation foncière projetée est disproportionnée au regard des besoins en logements de Brest métropole ; la méconnaissance du principe d'équilibre a…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-30.876
L . 121 - 13 du code des assurances.Moyens produits au pourvoi incident par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le Crédit immobilier de France Sud-Atlantique. … L . 121 - 13 du code des assurances.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-30.876, Inédit
L . 121 - 13 du code des assurances.Moyens produits au pourvoi incident par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le Crédit immobilier de France Sud-Atlantique. … L . 121 - 13 du code des assurances.
- Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2024, n° 22/01031
[X] [F] soutient au contraire que le bon de commande est nul dès lors qu'il ne reproduit pas les dispositions issues de la loi du 17 mars 2014, en particulier l'article L. 111-1 du code de la consommation , mais qu'il…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-27.831
de la consommation , ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 2. … de la consommation , ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 3.
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 11-24.774
de la consommation , plus précisément l'article L . 121 - 13 de ce code. … L'article L . 121 - 13 du code de la consommation , concernant les insertions réalisées dans la presse pour une publicité, n'apparaît pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-24.774 11-25.129, Inédit
de la consommation , plus précisément l'article L . 121 - 13 de ce code. … L'article L . 121 - 13 du code de la consommation , concernant les insertions réalisées dans la presse pour une publicité, n'apparaît pas…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mai 2024, n° 22/02072
[Y] [E] ne tire aucune conséquence de la circonstance que le prestataire soit dans l’impossibilité de justifier d’un devis préalable comme l’article L. 112-1 du Code de la consommation lui en fait obligation. … De son…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-12
- Concordance Code de la consommation art. L122-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.