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En vigueur

Article L121-14 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 4 : Vente et prestation…

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

Jurisprudence appliquant l'article L121-14 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.