Article L121-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 4 : Vente et prestation…
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
Jurisprudence appliquant l'article L121-14 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 4 février 1998, n° 96-85.344
selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité; que l'article L . 121 - 14 du même Code prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article 1382 du Code civil, toute infraction aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 96-85.344, Inédit
selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité; que l'article L . 121 - 14 du même Code prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article 1382 du Code civil, toute infraction aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-84.814, Publié au bulletin
de la consommation ) seraient contraires au principe de la liberté d'expression posé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est exact que ce texte…
- Cour de cassation, 16 octobre 1996, n° 95-84.814
de la consommation ) seraient contraires au principe de la liberté d'expression posé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est exact que ce texte…
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 09-13.242
de la consommation , était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L . 121 - 14 du code de la consommation ; Attendu qu'ayant ordonné l'affichage du dispositif de son arrêt à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 09-13.242, Inédit
de la consommation , était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L . 121 - 14 du code de la consommation ; Attendu qu'ayant ordonné l'affichage du dispositif de son arrêt à…
- Cour d'appel de Riom, du 20 octobre 2004, 03/01660
Enfin, invoquant les dispositions des articles 121-9 et 121-12 du Code de la consommation , LIDL estime que LECLERC a voulu tirer indûment profit de la marque concurrente, notoirement spécialiste du "hard-discount", et…
- Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2004, n° 03/01660
Enfin, invoquant les dispositions des articles 121-9 et 121-12 du Code de la consommation , LIDL estime que LECLERC a voulu tirer indûment profit de la marque concurrente, notoirement spécialiste du "hard-discount", et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.