Article L121-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 4 : Vente et prestation…
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
Jurisprudence appliquant l'article L121-12 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 4 février 1998, n° 96-85.344
L . 121 - 12 du Code de la consommation impose, dans un souci de loyauté à l'annonceur pour le compte duquel une publicité comparative est diffusée de communiquer, avant toute diffusion, l'annonce comparative aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 96-85.344, Inédit
L . 121 - 12 du Code de la consommation impose, dans un souci de loyauté à l'annonceur pour le compte duquel une publicité comparative est diffusée de communiquer, avant toute diffusion, l'annonce comparative aux…
- Cour d'appel de Colmar, 13 mai 2008, n° 07/04584
L . 121 - 12 , L. 121- 8 et L. 121- 9 du Code de la Consommation , l' AGIPI a fait assigner l' AFER à jour fixe pour une audience du 13 septembre 2007 afin qu' il y soit mis fin et pour obtenir la réparation de son…
- Cour d'appel de Colmar, 13 mai 2008, 07/04584
L . 121 - 12 , L. 121- 8 et L. 121- 9 du Code de la Consommation , l' AGIPI a fait assigner l' AFER à jour fixe pour une audience du 13 septembre 2007 afin qu' il y soit mis fin et pour obtenir la réparation de son…
- Cour de cassation, 5 décembre 2000, n° 98-22.843
de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait…
- Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2023, n° 22/07502
les articles L . 121 - 12 et L.132-16 du Code de la consommation , Vu 1378 ancien du Code civil et l'article 1352-7 nouveau même Code, Vu l'agrément de l'association Ufc Que Choisir, Vu les cas de consommateurs visés…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 98-22.843, Inédit
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque…
- Cour d'appel de Nancy, 22 mai 2023, n° 22/02540
L . 121 - 12 du code des assurances, 346-10 du code civil, 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 711-1, 722-5 et 733-1 du code de la consommation : - de juger l'intervention volontaire des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L121-13 (V) art. L121-13
- Concordance Code de la consommation - art. L122-3, alinéas 1 et 5 (Ab) art. L122-3
- Cite Code de la consommation - art. L132-16 (VD) art. L132-16
- Cite Code de la consommation - art. L132-17 (VD) art. L132-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.