Article L121-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 3 : Refus et…
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Jurisprudence appliquant l'article L121-11 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, n° 23/01056
Dans ses dernières écritures en date du 7 novembre 2023, monsieur [G] formule les demandes suivantes: « Vu les articles L . 121 - 11 et L. 212-1 du Code de la consommation , Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 octobre 2024, n° 24/00043
Ils soutiennent encore que la décision de ne pas renouveler le contrat de location n’est pas justifiée par un motif légitime de telle sorte qu’elle constitue un refus de prestation de service au sens de l’article L…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01830, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 11 du code de la consommation , refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime. … L . 121 - 11 du code de la consommation…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01836, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 11 du code de la consommation , refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime. … L . 121 - 11 du code de la consommation…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01838, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 11 du code de la consommation , refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime. … L . 121 - 11 du code de la consommation…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01848, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 11 du code de la consommation , refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime. … L . 121 - 11 du code de la consommation…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01832, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 11 du code de la consommation , refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime. … L . 121 - 11 du code de la consommation…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 23TL01834, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 11 du code de la consommation , refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime. … L . 121 - 11 du code de la consommation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la consommation - art. L121-1 art. L121-1
- Concordance Code de la consommation - art. L122-1 (Ab) art. L122-1
- Cite Code de la consommation - art. R132-1 (V) art. R132-1
- Cite Code de la consommation - art. R132-2 (VD) art. R132-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-2 art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) art. 13
- Cite Code de la consommation art. L121-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.