Article L115-30 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 5 : Certification…
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 :
1° (Abrogé)
2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 115-27 et L. 115-28, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
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Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD) art. 9
- Concordance Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130 art. 130
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de commerce. - art. L128-1 (Ab) art. L128-1
- Cite Code de la consommation - art. L115-27 art. L115-27
- Cite Code de la consommation - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la consommation - art. L213-5 (VT) art. L213-5
- Concordance Code de la consommation - art. L433-9 (V) art. L433-9
- Concordance Code de la consommation - art. L453-8 (V) art. L453-8
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 130
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L433-9
- Concordance Code de la consommation art. L453-8
- Cite Code de la consommation art. L213-1
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L213-1
- Cite Code de la consommation art. L213-1
- Cite Code de la consommation art. L213-1
- Cite Code de la consommation art. L213-5
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.