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À venir

Article 130 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions > Section 5 : Adaptation de sanctions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L115-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L121-4, Art. L121-6, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-82, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-12, Art. L122-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L115-20, Art. L115-22, Art. L115-24, Art. L115-26, Art. L115-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 66-4, Art. 72

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.