Article L111-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-19.346, Inédit
L . 111 - 3 du même code, ce qui exclut les actes notariés, mentionnés au 4e de ce texte ; que dès lors, en considérant que l'exécution du prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour…
- Cour de cassation, 28 septembre 2016, n° 15-19.346
L . 111 - 3 du même code, ce qui exclut les actes notariés, mentionnés au 4e de ce texte ; que dès lors, en considérant que l'exécution du prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour…
- Cour de cassation, 8 juin 2023, n° 21-18.615
décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, et les articles L . 111 - 3 , 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 7. … Selon le troisième, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-18.615, Inédit
n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, et les articles L . 111 - 3 , 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 7. … Selon le troisième, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de…
- Cour d'appel de Limoges, 4 novembre 2014, n° 14/00821
L 111 - 3 et 4 du code de procédure civile d'exécution, la prescription de 10 ans n'étant pas applicable aux actes notariés visés à l'article L 111 - 3 4è. … Et la banque considère que s'agissant d'un acte notarié…
- Cour d'appel de Limoges, 4 novembre 2014, 14/00821
L 111 - 3 et 4 du code de procédure civile d'exécution, la prescription de 10 ans n'étant pas applicable aux actes notariés visés à l'article L 111 - 3 4è. … Et la banque considère que s'agissant d'un acte notarié…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2022, n° 21/04004
Faisant application des dispositions des articles L . 111 - 3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation , de l'article R.512-1 et suivants du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.738, Inédit
de la consommation s'appliquent à l'action et non au titre exécutoire délivré sous forme d'un jugement qui relève de l'application des dispositions de l'article L . 111 - 3 et L. 111-4 du code des procédures civiles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la consommation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Concordance Code de la consommation - art. L111-2, II (Ab) art. L111-2
- Concordance Code de la consommation - art. L111-4, II (Ab) art. L111-4
- Cite Code de la consommation - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. L381-1 (V) art. L381-1
- Cite Code de la mutualité - art. L214-1 (V) art. L214-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 17
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-2
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.