Article L111-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.190, Inédit
L 111 - 2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-14.189, Inédit
L 111 - 2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-14.191
L 111 - 2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-14.190
L 111 - 2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.189
L 111 - 2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.188
L 111 - 2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.191, Inédit
L 111 - 2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-19.160
à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et les articles L . 111 - 2 et R. 111-2 du même code, ce dernier texte dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L441-2 (V) art. L441-2
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (VD) art. L441-6
- Cite Code de la consommation - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Concordance Code de la consommation - art. L111-2, I (Ab) art. L111-2
- Cite Code de la consommation - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la consommation - art. L111-5 (VT) art. L111-5
- Cite Code de la consommation - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. R111-2 (VD) art. R111-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Concordance Code de la consommation art. L111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.