Article L111-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L . 111 - 1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-18.928
[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L . 111 - 1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-12.537
L'acquéreure fait le même grief à l'arrêt, alors « que la méconnaissance du formalisme informatif requis par les articles L . 111 - 1 et L. 111-2 du Code de la consommation et précisé par les articles R. 111-1 et R…
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21/05284
Les informations prévues aux 1°, 2° 3° et 4° de l'article L 111 - 1 du code de la consommation ayant été délivrées à M.[Z], il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité du contrat en raison d'une irrégularité de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 05-17.248, Publié au bulletin
L . 111 - 1 du code de la consommation , 17 et 24 de la Convention de Varsovie en date du 12 octobre 1929, et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; 2°/ que si par extraordinaire la Convention de Varsovie avait…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-23.482
implicite à la rentabilité de l'investissement dans le contexte immobilier local pour affirmer que le vendeur promoteur aurait exécuté son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article L . 111 - 1 du Code…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-23.481
à la rentabilité de l'investissement dans le contexte immobilier local pour affirmer que le vendeur promoteur aurait exécuté son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article L . 111 - 1 du Code de la…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-17.248
L . 111 - 1 du code de la consommation , 17 et 24 de la Convention de Varsovie en date du 12 octobre 1929, et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; 2°/ que si par extraordinaire la Convention de Varsovie avait…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L111-1 (Ab) art. L111-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code de la consommation - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la consommation - art. L111-5 (VD) art. L111-5
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 (V) art. L112-1
- Cite Code de la consommation - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de la consommation - art. L131-1-1 (V) art. L131-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-5 (V) art. L224-25-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-27 (V) art. L224-27
- Cite Code de la consommation - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (VD) art. R111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.