Article L111-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 409364, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , de façon à rendre légal cet article et à assurer la pleine effectivité de l'article L . 111 - 4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier en conséquence les dispositions de…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, n° 22/01743
de la consommation pour la condamnation au titre du crédit Carte Aurore, et a donc cantonné la saisie-attribution. … L . 111 - 4 du code des procédures civiles d'exécution porte sur l'exécution du titre et non de la…
- Cour d'appel de Pau, 21 mai 2024, n° 22/03114
de la consommation . … En effet, sa qualité de consommateur n'est pas contestée et en application des articles L . 111 - 4 du code de procédures civiles d'exécution et de l'article L. 218-2 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Pau, 21 mai 2024, n° 22/03112
de la consommation laquelle est désormais acquise. … En effet, sa qualité de consommateur n'est pas contestée et en application des articles L . 111 - 4 du code de procédure civile d'exécution et de l'article L. 218-2…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-22.945
de la consommation ; Attendu que M. … 111 - 4 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin
de la consommation , ou au délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ? … de la consommation , applicable au regard de la nature de la créance.
- Cour de cassation, 4 juillet 2016, n° 16-70.004
de la consommation , ou au délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ? … de la consommation , applicable au regard de la nature de la créance.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-22.945, Inédit
de la consommation ; Attendu que M. … 111 - 4 du code des procédures civiles d'exécution.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la consommation - art. D111-4 (V) art. D111-4
- Cite Code de la consommation - art. D111-5 (V) art. D111-5
- Concordance Code de la consommation - art. L111-3 (Ab) art. L111-3
- Cite Code de la consommation - art. L111-5 (VD) art. L111-5
- Cite Code de la consommation - art. L131-2 (VD) art. L131-2
- Cite Code de la consommation - art. L131-3 (V) art. L131-3
- Cite Code de la consommation - art. R111-4-1 (V) art. R111-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.