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En vigueur

Article D351-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation

Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;

2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;

3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;

4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;

5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;

6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.