Article D351-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| D. 312-26 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| D. 312-27 à D. 312-30 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| D. 312-31 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 (V)
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. D312-1 (V) art. D312-1
- Cite Code de la consommation - art. D312-15 (V) art. D312-15
- Cite Code de la consommation - art. D312-21 (V) art. D312-21
- Cite Code de la consommation - art. D312-26 (V) art. D312-26
- Cite Code de la consommation - art. D312-27 (V) art. D312-27
- Cite Code de la consommation - art. D312-31 (V) art. D312-31
- Cite Code de la consommation - art. D312-7 (V) art. D312-7
- Cite Code de la consommation - art. D312-8 (V) art. D312-8
- Cite Code de la consommation - art. D351-2 (V) art. D351-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 35
- Cite Code de la consommation art. D312-1
- Cite Code de la consommation art. D312-7
- Cite Code de la consommation art. D312-8
- Cite Code de la consommation art. D312-15
- Cite Code de la consommation art. D312-21
- Cite Code de la consommation art. D312-26
- Cite Code de la consommation art. D312-27
- Cite Code de la consommation art. D312-31
- Cite Code de la consommation art. D312-26
- Cite Code de la consommation art. D312-31
- Cite Code de la consommation art. D351-2
- Cite Code de la consommation art. D312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.