Aller au contenu
En vigueur

Article R351-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 312-1-1 à R. 312-2-1Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-3Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-4 et R. 312-5 et son annexeRésultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-6Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-6-1 et R. 312-6-2Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-9, avec son annexe et R. 312-10Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-11 et R. 312-12Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-13 et R. 312-14-1Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-25Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
R. 312-34 et R. 312-35Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Jurisprudence appliquant l'article R351-3 du Code de la consommation

Toute la jurisprudence sur cet article (17)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.