Article R351-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 312-1-1 à R. 312-2-1 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 312-3 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 312-4 et R. 312-5 et son annexe | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 312-6 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 312-6-1 et R. 312-6-2 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 312-9, avec son annexe et R. 312-10 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 312-11 et R. 312-12 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 312-13 et R. 312-14-1 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 312-25 | Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 |
| R. 312-34 et R. 312-35 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article R351-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 février 2023, n° 2300182
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative. Vu le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 février 2023, n° 2300185
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative. Vu le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 mars 2023, n° 2300961
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative. Vu le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 mars 2023, n° 2300697
de la consommation , une amende de 13 000 euros pour absence d'indication du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue par l'article L. 223-2 du code de la consommation , une…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2025, n° 2500756
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 novembre 2022, n° 2209610
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2025, n° 2500423
de la consommation ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2026, n° 2516589
A... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 septembre 2025 du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône prononçant, à titre de sanction en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.