Article D314-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 juin 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de…
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.
Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier.
Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. D313-10-1 (MMN) art. D313-10-1
- Cite Code de la consommation - art. D314-23 (V) art. D314-23
- Cite Code de la consommation - art. D351-6 (V) art. D351-6
- Cite Code de la consommation - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 (V) art. L314-24
- Cite Code de la consommation - art. L314-25 (V) art. L314-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-7 (M) art. R519-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-15 art. R519-15
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement art. 2
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. D314-23
- Cite Code de la consommation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.