Article D314-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 juin 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de…
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :
1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.
Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.
Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ;
2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 314-26.
Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Soit d'une expérience professionnelle :
a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ;
b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années.
Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mars 2019 - art.
- Modifie Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 2023 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 14 août 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. D313-10-2 (MMN) art. D313-10-2
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (V) art. D314-22
- Cite Code de la consommation - art. D314-24 (V) art. D314-24
- Cite Code de la consommation - art. D314-26 (VD) art. D314-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-10 (V) art. R519-10
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 (V) art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L641-4 (V) art. L641-4
- Cite Code de l'éducation - art. L641-5 (V) art. L641-5
- Cite Code de l'éducation - art. R314-51 art. R314-51
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-8 art. R519-8
- Cite Code du travail - art. L6113-5 (V) art. L6113-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement art. 2
- Cite Code de la consommation art. D314-26
- Cite Code de la consommation art. D314-22
- Cite Code de la consommation art. D314-26
- Cite Code monétaire et financier art. R519-10
- Cite Code de l'éducation art. R314-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.