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En vigueur

Article D312-18 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.

Jurisprudence appliquant l'article D312-18 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2023, n° 21/14047

    MOTIVATION Selon l'article L 312-2 du code de la consommation , la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. … Monsieur [B] était redevable des loyers de mai et juin…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/02646

    de l'article L. 312-40, ainsi qu'à justifier de ce que, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article D . 312 - 18 auquel renvoie l'article L. 312-40, elle a informé ses locataires de la possibilité de…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/026461

    de l'article L. 312-40, ainsi qu'à justifier de ce que, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article D . 312 - 18 auquel renvoie l'article L. 312-40, elle a informé ses locataires de la possibilité de…

  • Cour d'appel de Caen, 30 juin 2022, n° 20/02548

    [J] de ses obligations contractuelles envers le prêteur, que l'appelant a cessé de régler les loyers en mai 2018 et qu'il est défaillant au sens de l'article D . 312 - 18 du code de la consommation . … [J] à lui payer…

  • Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, n° 21/03923

    D . 312 - 18 du code de la consommation et ne pouvait correspondre à la seule valeur résiduelle du véhicule loué. … L'article D . 312 - 18 du même code dispose 'En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de…

  • Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2023, n° 21/08609

    D 312 - 18 du code de la consommation . … Au vu de ces éléments, du document 'comptabilité des mouvements du solde'sur la période du 9 avril 2018 au 20 août 2020 et compte-tenu de la déchéance du droit aux intérêts…

  • Cour d'appel d'Orléans, 1 avril 2021, 19/026461

    d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation , spécialement de l'article L. 312-40 ; d'autre part à justifier de ce que, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article D…

  • Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 20/00990

    D . 312 - 18 du code de la consommation , lequel autorise le bailleur à réclamer « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.