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En vigueur

Article D312-17 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Jurisprudence appliquant l'article D312-17 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 12 décembre 2023, n° 22/00263

    D . 312 - 17 du code de la consommation . … La cour retient donc que le contrat de prêt a été réaménagé d'un commun accord le 15 janvier 2019 et ce conformément aux dispositions de l'article D . 312 - 17 du code de la…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 22/10247

    Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 6 mai 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du…

  • Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 20/14036

    L'article D . 312 - 17 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des…

  • Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 19/12261

    -16 du code de la consommation et l'a déchue de son droit aux intérêts. … Il rappelle que l'indemnité prévue par l'article D . 312 - 17 du code de la consommation vise à réparer le préjudice subi par le prêteur en cas…

  • Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2024, n° 22/04725

    Le prêt, objet du présent litige, est daté du 12 septembre 2019, de sorte que les dispositions applicables du code de la consommation sont celles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 19 août 2024, n° 23/07672

    En application de l’article D312 - 17 du code de la consommation , lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8…

  • Cour d'appel de Riom, 6 novembre 2024, n° 23/01155

    En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation , le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. … L'article D 312 - 17 dudit code…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2024, n° 24/01261

    L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de respecter le principe du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.