Article D312-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Jurisprudence appliquant l'article D312-16 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 22/00287
D 312 - 16 du Code de la consommation . … , au titre du prêt Provisio n° 509.948/01 • 178,57 Euros, assortie des intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions jusqu'à parfait paiement, au titre de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024, n° 24/01216
D . 312 - 16 du code de la consommation -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. … D . 312 - 16 du code de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 septembre 2024, n° 24/04192
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du prêt Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation , Vu l’article D . 312 - 16 du même code, Vu les…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 20/11352
L'article D . 312 - 16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2024, n° 23/04831
de la consommation . … Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation et par l'article D . 312 - 16 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2024, n° 23/05417
de la consommation . … Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation et par l'article D . 312 - 16 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/05381
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire. … Cette…
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 22/16530
D . 312 - 16 du code de la consommation , - à titre subsidiaire : - de condamner M. … D . 312 - 16 du code de la consommation , - en tout état de cause : - d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-39
- Cite Code de la consommation art. L312-39
- Concordance Code de la consommation art. D311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.