Article D312-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Jurisprudence appliquant l'article D312-19 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Caen, 30 juin 2022, n° 20/02548
Selon l'article D . 312 - 19 du même code, lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. … [J] à lui payer…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2024, n° 22/02028
L’article D . 312 - 19 du code de la consommation , auquel le contrat est soumis, précise quant à lui qu’en cas de défaillance du cocontractant que “Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2024, n° 22/00147
Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation , pris dans sa rédaction applicable au 11 octobre 2011, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2023, n° 22/02658
Le code de la consommation règle les conséquences du non-paiement des loyers par le locataire en cours de location. … D 312 - 19 du code de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/04015
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation , les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans…
- Cour d'appel de Riom, 12 février 2025, n° 24/00281
de la consommation s'analyse en une clause pénale et la somme de 9762,65 euros sollicitée à titre d'indemnité de résiliation est manifestement excessive - il résulte de l'article L312-38 du code de la consommation que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.