Article D224-53 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur.
Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51.
Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son interface en ligne.
Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable, au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la consommation - art. D224-58 (V) art. D224-58
- Cite Code de la consommation - art. L224-27-1 art. L224-27-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34 art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L36-7 art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L44-4 art. L44-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés art. 4
- Cite Code de la consommation art. L224-27-1
- Cite Code de la consommation art. L224-27-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44-4
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.