Article D224-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :
1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ;
2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ;
3° Un lien direct vers :
a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;
b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ;
c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.
Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs art. 1
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. D224-26
- Cite Code de la consommation art. D224-27
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de l'énergie art. L122-1
- Cite Code de l'énergie art. L122-1
- Cite Code de l'énergie art. L122-1
- Cite Code de l'énergie art. L122-1
- Cite Code de l'énergie art. L122-1
- Cite Code de l'énergie art. L122-1
- Cite Code de l'énergie art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.