Article L122-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 25 août 2021 au 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 43-1 (Ab), alinéa 1 à alinéa 3 art. 43-1
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 (V)
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 91 art. 91
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de la consommation - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code de l'énergie - art. L152-6 (V) art. L152-6
- Cite Code de l'énergie - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de l'énergie - art. R122-1 (V) art. R122-1
- Cite Code de l'énergie - art. R122-2 (Ab) art. R122-2
- Cite Code de l'énergie - art. R122-3 (Ab) art. R122-3
- Cite Code de l'énergie - art. R741-1 (VD) art. R741-1
- Cite Code de la consommation - art. D224-28 (VD) art. D224-28
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 (VT) art. L224-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.