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En vigueur

Article D224-27 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…

L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix :

1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité :

a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ;

b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ;

c) De la collecter ou de cesser de la collecter ;

d) De changer l'intervalle de temps de mesure ;

e) De supprimer les données collectées ;

2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ;

3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes :

a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ;

b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ;

c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur.

Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure.

Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.

Jurisprudence appliquant l'article D224-27 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.