Article D111-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.
Jurisprudence appliquant l'article D111-9 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 17/06842
de la consommation . … article D . 111 - 9 1° du Code de la consommation qui servait de fondement juridique aux demandes de la CLCV.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la consommation - art. D111-13 (VD) art. D111-13
- Concorde Code de la consommation - art. D111-16 (T) art. D111-16
- Concordance Code de la consommation - art. D111-8 (MMN) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L221-6 art. L221-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-6
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-6
- Concorde Code de la consommation art. D111-16
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.