Article D111-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :
1° A proximité des avis :
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
Jurisprudence appliquant l'article D111-10 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023, n° 2107404
de la consommation . … D. 111-10 et créant les articles D . 111 - 10 à D. 111-19 du code de la consommation , visent seulement à renforcer les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques et n'ont…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2224674
En ce qui concerne les manquements à l'article D. 111-17 du code de la consommation : 9. … Aux termes de l'article D. 111-17 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable à la date des manquements, dont les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la consommation - art. D111-14 (VD) art. D111-14
- Concorde Code de la consommation - art. D111-17 (T) art. D111-17
- Concorde Code de la consommation - art. D111-6 (VT) art. D111-6
- Concordance Code de la consommation - art. D111-9 (MMN) art. D111-9
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 art. L111-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Concorde Code de la consommation art. D111-17
- Cite Code de la consommation art. L111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.