Article D111-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.
Jurisprudence appliquant l'article D111-11 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 23PA02514, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le moyen tiré des erreurs de droit et d'appréciation : S'agissant des manquements aux dispositions du I de l'article D. 111-8 du code de la consommation et à l'alinéa 1 de l'article D . 111 - 11 de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 23PA02514
En ce qui concerne le moyen tiré des erreurs de droit et d’appréciation : S’agissant des manquements aux dispositions du I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’alinéa 1 de l’article D . 111 - 11 de…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023, n° 2107404
de la consommation . … à son article D. 111-8, 30 000 euros pour le manquement à son article D . 111 - 11 , 35 000 euros pour le manquement à son article D. 111-12, 60 000 euros pour le manquement à son article D…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Concorde Code de la consommation art. D111-18
- Cite Code de la consommation art. L111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.