Article D111-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Jurisprudence appliquant l'article D111-12 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 23PA02514, Inédit au recueil Lebon
S'agissant des manquements aux dispositions de l'article D . 111 - 12 du code de la consommation : 31. … L'administration n'a donc pas ajouté, aux dispositions de l'article D . 111 - 12 du code de la consommation , une…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 23PA02514
S’agissant des manquements aux dispositions de l’article D . 111 - 12 du code de la consommation : 31. … L’administration n’a donc pas ajouté, aux dispositions de l’article D . 111 - 12 du code de la consommation , une…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023, n° 2107404
En dernier lieu, aux termes de l'article D . 111 - 12 du code de la consommation : " Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7 fait apparaître, de manière lisible et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Concorde Code de la consommation art. D111-19
- Cite Code de la consommation art. L111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.