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En vigueur

Article D111-12 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Jurisprudence appliquant l'article D111-12 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.