Article D111-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ;
4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;
5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;
7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;
b) Pour chaque offre :
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;
-le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 ;
-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ;
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.
Jurisprudence appliquant l'article D111-8 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023, n° 2107404
La société soutient que les notions de " professionnel " et " consommateur " n'étaient pas suffisamment claires pour l'application des dispositions précitées de l'article D . 111 - 8 du code de la consommation , en…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 23PA02514, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le moyen tiré des erreurs de droit et d'appréciation : S'agissant des manquements aux dispositions du I de l'article D . 111 - 8 du code de la consommation et à l'alinéa 1 de l'article D. 111-11 de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 23PA02514
En ce qui concerne le moyen tiré des erreurs de droit et d’appréciation : S’agissant des manquements aux dispositions du I de l’article D . 111 - 8 du code de la consommation et à l’alinéa 1 de l’article D. 111-11 de…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2224674
prévue à l'article D . 111 - 8 du code de la consommation ne s'applique pas aux opérateurs visés au 2° de l'article L. 111-7 du même code ; - les manquements aux 4° et au 6° du I de l'article D . 111 - 8 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, n° 24/53939
de la consommation et par l’article 6, I de la LCEN. … D . 111 - 8 du Code de la consommation en ce que la plateforme n’indique pas de manière claire et visible dans une rubrique spécifique facilement accessible…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la consommation - art. D111-12 (VD) art. D111-12
- Concordance Code de la consommation - art. D111-7 (MMN) art. D111-7
- Cite Code de la consommation - art. L132-2 art. L132-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 art. L221-18
- Cite Code civil - art. 1641 art. 1641
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code civil art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.