Article R3135-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1…
Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2301944
R . 3135 - 3 et R. 3135-4 sont applicables ". … de la commande publique .
- Tribunal administratif de St Martin, 10 juillet 2023, n° 2100045
vote en méconnaissance de l'article L. 1411-6 du code général de collectivités territoriales ; - le business plan établi au mois d'octobre 2020 n'a pas été transmis aux élus avant le vote ; - elle est irrégulière en ce…
- Conseil d'État, 5 juin 2025, n° 492192
de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En sixième et dernier lieu…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/06/2025, 492192, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En sixième et dernier lieu…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2024, n° 2412367
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.