Article R3135-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1…
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 13 octobre 2026, n° 2405017
Aux termes de l’article R . 3135 - 4 du code de la commande publique : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante…
- Tribunal administratif de Nice, 13 octobre 2026, n° 2405165
Aux termes de l’article R . 3135 - 4 du code de la commande publique : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante…
- Tribunal administratif de Nice, 13 octobre 2026, n° 2503825
Aux termes de l’article R . 3135 - 4 du code de la commande publique : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-2 (V) art. R3135-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-5 (V) art. R3135-5
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-8 (V) art. R3135-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.