Article R3135-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1…
Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 5 juin 2025, n° 492192
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 3135 - 2 du code de la commande publique : " Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des…
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2025, n° 2303427
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - l’avenant n° 2 en litige a été conclu en méconnaissance des articles R . 3135 - 2 et R. 3135-1 du code de la commande publique ; - l’avenant n° 2 conduit à une…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/06/2025, 492192, Inédit au recueil Lebon
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 3135 - 2 du code de la commande publique : " Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2605768
du concessionnaire ; l’avenant en cause méconnaît les dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique : il entraîne des modification substantielles au contrat de concession initial au sens des 1° et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2301944
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ". … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2026, n° 2608763
du concessionnaire ; - l’avenant en cause méconnaît les dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique : il entraîne des modification substantielles au contrat de concession initial au sens des 1°…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2024, n° 2412367
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-10 (V) art. R3135-10
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-3 (V) art. R3135-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-4 (V) art. R3135-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.